*Actu Togo* : Togo/Justice : le gouvernement opte pour un code de procédure civile pour régler les litiges.
L’équipe ministérielle a adopté en Conseil des ministres ce mercredi un avant-projet de loi portant code de procédure civile pour moderniser l’outil judiciaire afin de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires au Togo. Cet avant-projet de loi introduit de nouvelles normes concernant la fixation du montant des petits litiges en matière civile.
« Le projet introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des “petits litiges ” en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 F CFA en revenu annuel. Il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société »: indique le communiqué du gouvernement. À cet effet, il introduit aussi une protection des actionnaires mi…Lire la suite sur Actu Togo