*Republic Of Togo* : Les députés accélèrent la modernisation de la justice
Publié Le 20 avril 2021
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Le projet de loi sur le code de procédure civile (CPC) a été transmis pour examen à l’Assemblée nationale.
Le texte doit passer en séance plénière ce jour.
Il y a urgence car l’ancien code datait de plus vie 40 ans.
Le CPC régit la matière civile, c’est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants.
La nouvelle mouture est adaptée aux réalités du jour et fait partie d’une vaste réforme de la justice soutenue par l’Union européenne.
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