*27 avril* : Togo, Audit de la CEET : Gré à gré, des avenants allant jusqu’à 110% du montant initial…mais une impunité totale.
La Compagnie énergie électrique du Togo (CEET) viole les textes qui régissent les marchés publics. Dans le rapport d’audit 2016, le cabinet relève que le montant total des marchés passés en 2016 par la Compagnie Energie Électrique du Togo (CEET), s’élève à la somme de 7 152 077 236 FCFA, pour un total de trente-trois (33) marchés.
L’échantillon est constitué de 19 marchés d’un montant total de 6 098 379 990 FCFA représentant 58% en nombre et 85% en valeur des marchés passés. Mais il ressort des constats que 39% du total des marchés ont été passés via le gré à gré ; une incongruité quand on sait que le seuil prescrit par les textes est de 10%. Une autre situation qui renseigne sur la gestion inconséquente de la CEET est le taux de certains avenants. Pendant qu’il est dit qu’au-delà de 20% du total d’un marché comme avenant, le marché devra être repassé, à la CEET, il est arrivé que des avenants aillent au-delà de 100% du marché. « Les stipulations relatives au montant d’un marché ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de vingt (20) pour cent de la valeur totale du marché ». Ce taux fixé n’est pas respecté par la CEET pour le marché relatif au projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo dont l’avenant N°1 représente 36% du montant du marché initial et l’avenant N°2 représente 110% du montant du marché initial ».
Constats spécifiques aux procédures de passation, de contrôle et d’exécution des marchés examinés
Notre revue a porté sur dix-neuf (19) marchés dont cinq (05) par appel d’offres ouverts, deux (02) par appel d’offres restreint, un (01) par entente directe, trois (03) par prestation intellectuelle et quatre (04) demandes de cotations et quatre (04) avenants traité en mode d’entente directe.
Entente directe
Nous avons relevé les constats suivants :
– Pas de preuve de la notification définitive du marché au titulaire en violation de l’Article 69 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule : « Les marchés ou délégations, après accomplissement des formalités d’enregistrement doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution ». les marchés concernés sont :
- Acquisition de 3 530 poteaux électriques en bois traités (Marché N° 000345/2016/ED/CEET/F/FP) ;
- Projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo (avenant n°1 et 2).
– Inexistence d’un ordre de service de commencement :
- Acquisition de 3 530 poteaux électriques en bois traités (Marché N° 000345/2016/ED/CEET/F/FP) ;
- Projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo (avenant n°1 et 2).
– Pas de preuve de paiement de la prestation au dossier :
- Acquisition de 3 530 poteaux électriques en bois traités (Marché N° 000345/2016/ED/CEET/F/FP) ;
- Projet de renforcement et de construction des alimentations en énergie électrique au Togo (avenant n°1 et 2).
Cotations
Notre revue a concerné sept (07) demandes de cotations passées par la CEET. Il s’agit des marchés suivants :
– CR N°018/DI/PRMP/DG/CEET/2015 relative à la mise en place d’un système d’alimentation électrique ondulé redondante pour les systèmes IBM System, Prépayés et Microsoft à la CEET ;
– CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;
– CR N°005/DSI/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de fourniture d’imprimantes matricielles guichets pour la vulgarisation du prépayé dans les agences CEET ;
– DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
– CR N° 039/DPMGS/DG/CEET/2015 relative à la fourniture de câbles BTA et HTA ;
– CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT.
Pour ces marchés, les constats relevés se présentent comme suit :
– Absence de l’avis de la CCMP sur les résultats d’attribution provisoire en violation de l’article 9 du décret 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics. Nos travaux nous ont permis de relever que la CCMP de la CEET n’a pas émis son avis sur les marchés suivants :
- CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;
- CR N° 039/DPMGS/DG/CEET/2015 relative à la fourniture de câbles BTA et HTA.
– Absence de preuve de la notification de l’attribution provisoire du marché à l’attributaire en violation de l’Article 62 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule dans son alinéa 1 : « L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. » pour les marchés :
- DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
- CR N°005/DSI/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de fourniture d’imprimantes matricielles guichets pour la vulgarisation du prépayé dans les agences CEET ;
– Absence de preuve de l’information par écrit des soumissionnaires non retenus du motif de rejet de leurs offres en violation de l’article 62 du décret 2009-277 portant CMPDSP qui stipule : ‘’ L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire.’’ :
- DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
- CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT.
– Absence de preuve de la soumission des projets de contrat ou de lettre de commande à l’examen juridique et technique de la CCMP avant leur signature en violation de l’article 9 du décret 2009-297 qui stipule dans son alinéa 5 « la CCMP procède à un examen juridique et technique du dossier de marché avant de le valider et, au besoin, propose toute modification de nature à garantir la conformité du marché avec le DAO et la règlementation en vigueur », les marchés suivants sont concernés :
- CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;
– Non-respect des délais exécution pour les marchés suivants :
- CR N°005/DSI/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de fourniture d’imprimantes matricielles guichets pour la vulgarisation du prépayé dans les agences CEET ;
- CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible ;
- CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT.
– Pas de preuve de réception pour les marchés suivants :
- CR N° 012-DEP/PRMP/DG/CEET/2016 relative à l’acquisition de divers travaux d’extension de réseau HTA/BT ;
- DCR N°016/DC/PRMP/DG/CEET/2016 relative à la fourniture de calendriers CEET et cartes de vœux 2017;
- CR N°027/DPER/PRMP/DG/CEET/2016 relatif à l’acquisition de produit de traitement de combustible.
– Absence de preuve de paiement pour tous les marchés passés par cotation soumis à la revue de la mission.
Appels d’offres ouverts
Non-conformités relevées :
– L’absence de la revue du DAO par la DNCMP en violation de l’Article 11 du décret 2009-277/PR portant CMP « la DNCMP est chargée d’émettre un avis de non objection sur les dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante, » pour le marché relatif à la Fourniture de câbles BTA E HTA ;
– L’absence de publication de l’AOR dans un journal à grande diffusion en violation de l’article 23 du décret 2009-277/PR portant CMP qui stipule : « la décision d’un appel d’offres restreint doit faire l’objet d’une publication » pour le marché relatif à la Fourniture de câbles BTA E HTA ;
– L’absence de rapport d’évaluation au dossier en violation de l’Article 56 du décret 2009-277 portant CMP qui stipule dans son alinéa 3 : « Le rapport d’analyse fait l’objet d’un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission, qui peuvent y mentionner leurs réserves. » pour le marché relatif à la Fourniture de câbles BTA E HTA ;
– L’absence d’information par écrit des soumissionnaire(s) non retenus du motif de rejet de leur offre en violation de l’article 62 du décret 2009-277 portant CMPDSP qui stipule : « L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire » Sont concernés les marchés relatifs à :
- Travaux de rénovation de la direction générale et de construction d’une caisse secondaire ;
- Fourniture de câbles BTA E HTA.
– Défaut de publication du procès-verbal d’attribution provisoire pour les travaux relatif aux travaux de rénovation de la direction générale et de construction d’une caisse secondaire en violation de l’article 61 du décret 2009-277 portant CMP « le procès-verbal est établi selon un document modèle et fait l’objet d’une publication après validation par la direction nationale de contrôle des marchés publics. » ;
– Non-respect du délai d’évaluation des offres. Pour le marché relatif aux Travaux de rénovation de la direction gé…Lire la suite sur 27 avril