*L-Frii* : Togo : l’Assemblée nationale facilite l’automatisation du casier judiciaire
Vu les difficultés liées à la gestion du système du casier judiciaire actuel et celles de sa réforme en passant par la modification du code de procédure pénale, le gouvernement a opté pour la formule idoine, c’est-à-dire l’adoption d’une loi spéciale pour permettre la mise en œuvre rapide du programme d’automatisation du casier judiciaire.
L’Assemblée nationale a, au cours de sa quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année ce mardi 30 mars 2021, adopté à l’unanimité le projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé
Ainsi, l’une des innovations du présent projet de loi est la création du casier judiciaire des personnes morales. L’informatisation du fichier du casier judiciaire national aura l’avantage de rendre plus fiable son co…Lire la suite sur L-Frii