*Ma Nation Togo* : COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU 24 FÉVRIER 2021
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Publié Le 24 février 2021
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- Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour à la Présidence de la République sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.
- Le Conseil a examiné, un (01) avant-projet de loi et écouté deux (02) communications.
- AU TITRE DE L’AVANT-PROJET DE LOI,
- Le conseil a examiné les modifications additionnelles apportées à la loi du 29 décembre 2020 portant code du travail.
- En effet, dans le but de renforcer la modernisation des relations sociales, le Gouvernement a souhaité apporter des modifications additionnelles notamment quant aux conditions et modalités de création des organisations syndicales ainsi qu’à l’exercice du droit de grève.
- Ces propositions de modifications visent à promouvoir davantage le dialogue social et l’esprit de compromis au sein des entreprises ou secteurs d’activités. De plus, elles favorisent le développement d’un syndicalisme plus responsable afin de préserver les droits des salariés, l’activité économique et les emplois.
- AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
- Le conseil a entendu une communication relative à la ratification de la convention de 2010 sur les dommages liés au transport en mer de substances nocives et dangereuses (SNPD) présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.
- La convention SNPD innove en instituant un régime à deux (2) niveaux pour les indemnités versées à la suite de sinistres en mer portant sur des substances nocives et potentiellement dangereuses.
- Le premier niveau est constitué par une assurance obligatoire contractée par les propriétaires de navires. Lorsque l’assurance ne s’applique pas à un sinistre ou est insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds constitué par les contributions versées par les réceptionnaires de SNPD.
- Ainsi la ratification de la convention SNPD permettra aux victimes d’un sinistre lié à ce type de transport d’être in…Lire la suite sur Ma Nation Togo
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